Décret n°2011-746 du 27 juin 2011

Article 20

Créé le 30 juin 2011

Pour l'application du I de l'article 19, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées aux I et II de l'article 9, ni les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées à l'article 10.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011