Créé le 30 juin 2011
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou d'établissement des listes d'aptitude.
Décret n°2011-744 du 27 juin 2011
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou d'établissement des listes d'aptitude.