En vigueur depuis le 30 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des durées de services pour les concours
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou d'établissement des listes d'aptitude.