Abrogé9 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 3
Créé le 30 juin 2011
Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 3
Créé le 30 juin 2011
Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 3
En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 8 juin 2022