Décret n°2011-740 du 27 juin 2011

Article 5

Créé le 30 juin 2011

La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 3

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 8 juin 2022