Abrogé9 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 3
Créé le 30 juin 2011
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 3
Créé le 30 juin 2011
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 3
En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 8 juin 2022