Abrogé9 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 3
Créé le 30 juin 2011
Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans leur service d'affectation.
Décret n°2011-740 du 27 juin 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 3
En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 8 juin 2022
Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans leur service d'affectation.