Abrogé9 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 3
Créé le 30 juin 2011
La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :
1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de l'intéressé à l'emploi ;
2° Sur demande justifiée de l'intéressé.