JORF n°0149 du 29 juin 2011

Article 12

Article 12

La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :
1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de l'intéressé à l'emploi ;
2° Sur demande justifiée de l'intéressé.


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Version 1

La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :

1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de l'intéressé à l'emploi ;

2° Sur demande justifiée de l'intéressé.