Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la formation , Art. D233-6, Art. D233-7, Art. D233-8 > >
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JORF n°0147 du 26 juin 2011
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la formation , Art. D233-6, Art. D233-7, Art. D233-8