En vigueur depuis le 27 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des règles anciennes pour les exonérations en cours
Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.