Décret n°2011-726 du 24 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.

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En vigueur depuis le 27 juin 2011

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Maintien des règles anciennes pour les exonérations en cours

Résumé. Les personnes déjà bénéficiaires d'une exonération de participation aux frais de santé avant l'entrée en vigueur du décret continuent à être régies par les anciennes règles pour la durée restante de leur exonération.

Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.

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En vigueur depuis le lundi 27 juin 2011

Source : Légifrance