Abrogé par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62
Créé le 26 juin 2011
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère de la culture et de la communication, les présidents des commissions instituées par l'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé, par l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et par l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.