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Décret n°2011-723 du 23 juin 2011

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère de la culture et de la communication, les présidents des commissions instituées par l'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé, par l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé (Contrôle des engagements des entreprises par une commission) et par l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé (Contrôle des engagements des entreprises) perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juin 2011 · Abrogé le 16 avril 2012

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère de la culture et de la communication, les présidents des commissions instituées par l'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé, par l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé (Contrôle des engagements des entreprises par une commission) et par l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé (Contrôle des engagements des entreprises) perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juin 2011 au dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance