En vigueur depuis le 26 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences pour les audits de sécurité routière
Les audits de sécurité routière sont exclusivement effectués par un ou des auditeurs de sécurité routière, ou par des équipes comprenant au moins un auditeur, satisfaisant, au plus tard le 19 décembre 2013, aux exigences fixées à l'article R. 118-5-6 du code de la voirie routière (Conditions pour devenir auditeur de sécurité routière).