Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation obligatoire pour les schémas sur le handicap et la perte d'autonomie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées , Art. D312-193-6
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