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Décret n°2011-671 du 14 juin 2011

relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire pour les schémas handicap et autonomie

Résumé. Ce décret impose au président du conseil général de consulter plusieurs organismes avant d'établir des schémas pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-5 (Organisation des schémas sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 juillet 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 21 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2010,

Décrète :

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Consultation obligatoire pour les schémas sur le handicap et la perte d'autonomie

Résumé. Le président du conseil général doit consulter plusieurs organismes pour les schémas sur le handicap et la perte d'autonomie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-193-6 : Consultation obligatoire pour les schémas d'aide aux personnes handicapées et âgées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées , Art. D312-193-6

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Application des nouvelles règles aux schémas de handicap et personnes âgées

Résumé. Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux schémas déjà en cours, mais seulement aux renouvellements demandés après la publication de ce décret.

Les dispositions de l'article D. 312-193-6 ne sont pas applicables aux schémas en cours de validité. Elles s'appliquent aux procédures de renouvellement des schémas ou de renouvellement des avenants, engagées à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Décret n°2011-671 du 14 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3