Décret n°2011-671 du 14 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article D. 312-193-6 ne sont pas applicables aux schémas en cours de validité. Elles s'appliquent aux procédures de renouvellement des schémas ou de renouvellement des avenants, engagées à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Application des nouvelles règles aux schémas de handicap et personnes âgées

Résumé. Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux schémas déjà en cours, mais seulement aux renouvellements demandés après la publication de ce décret.

Les dispositions de l'article D. 312-193-6 ne sont pas applicables aux schémas en cours de validité. Elles s'appliquent aux procédures de renouvellement des schémas ou de renouvellement des avenants, engagées à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

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