Décret n°2011-668 du 14 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 7 : Missions d'enquête., Art. R313-34, Sct. Section 6 : Missions d'enquête

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Modification des missions d'enquête dans le code de l'action sociale

Résumé. Un décret modifie les règles d'enquête dans le code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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