Décret n°2011-634 du 8 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le nombre maximum d'agents susceptibles d'être admis au bénéfice du dispositif de fin d'activité en vertu du présent décret est fixé à trente.
L'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité est prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Limitation du nombre d'agents éligibles à un dispositif de fin de carrière

Résumé. Seuls trente agents peuvent bénéficier d'un dispositif spécial de fin de carrière, sous conditions d'âge et d'ancienneté.

Le nombre maximum d'agents susceptibles d'être admis au bénéfice du dispositif de fin d'activité en vertu du présent décret est fixé à trente.
L'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité est prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le samedi 11 juin 2011

Source : Légifrance