En vigueur depuis le 11 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de demande pour un dispositif de fin d'activité
Les demandes doivent être présentées par les intéressés avant le 31 décembre 2013 et au plus tard un mois avant la date souhaitée pour leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.
Les conditions de grade, d'âge et de durée des services prévues au premier alinéa de l'article 1er (Dispositif de fin d'activité pour certains hauts fonctionnaires) s'apprécient à la date de présentation de la demande.