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Décret n°2011-624 du 1er juin 2011

relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des plafonds de ressources pour le logement social

Résumé. Ce décret met à jour chaque année les plafonds de ressources pour accéder au logement social en fonction de l'évolution de l'indice des loyers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) et R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) ;

Vu le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Mise à jour annuelle des plafonds de ressources pour le logement social

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'accès au logement social sont mis à jour chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des loyers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par plusieurs ministres.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Décret n°2011-624 du 1er juin 2011
Article 1
Article 2