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Décret n°2011-621 du 31 mai 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2010 de la commune de Laval (Mayenne),

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Laval, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier 		RÉFÉRENCES
cadastrales		 SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)		 SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)		 VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains Constructions Total
Quartier général Ferrié, Laval Sections CX n°s 5 et 14 ; CY n°s 8, 94, 96, 99 à 101 ; DB n°s 1p, 4, 5, 6p, 7p, 8p et 38 ; DC n°s 3, 74, 76, 85, 88, 90, 92, 94, 99 et 103 479 661 m² dont 257 997 m², situés en zone UC et 221 664 m² situés en zone UE 57 171 m², dont notamment 2 708 m² pour les bâtiments 15, 66, 73 et 78 ; 11 500 m² pour les bâtiments 8, 18, 50 et 52 ; 1 275 m² pour le bâtiment 63 ; 11 407 m² pour les bâtiments 7, 12, 13, 45 et 68 ; 2 097 m² pour le bâtiment 81 2 910 000, dont 1 870 000 pour les terrains situés en zone UC et 1 040 000 pour les terrains situés en zone UE 6 044 460, dont 159 200 pour les bâtiments 15, 66, 73 et 78 ; 1 588 680 pour les bâtiments 8, 18, 50 et 52 ; 307 800 pour le bâtiment 63 ; 3 181 580 pour les bâtiments 7, 12, 13, 45 et 68 ; 807 200 pour le bâtiment 81 8 954 460, arrondi à 8 950 000

1 version

Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de la défense,

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Décret n°2011-621 du 31 mai 2011
Article 1
Article 2