Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

Article 19

Créé le 3 juin 2011

Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 20 à 26 du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2011

Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 20 à 26 du présent décret.