Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du processus de création et dissolution des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Adaptation transitoire des règles de gouvernance en cas de fusion
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 14
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