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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de création et dissolution des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines
Résumé. Les caisses régionales de sécurité sociale dans les mines sont maintenant créées, fusionnées et dissoutes par arrêté des ministres concernés.
A modifié les dispositions suivantes :