Décret n°2011-61 du 14 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 14

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Modification du processus de création et dissolution des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines

Résumé. Les caisses régionales de sécurité sociale dans les mines sont maintenant créées, fusionnées et dissoutes par arrêté des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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