Décret n°2011-599 du 27 mai 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un accord franco-indien sur la sécurité sociale

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire appliquer ce décret qui publie un accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance