Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-298 du 22 mars 2011 (Accord franco-indien sur la protection des droits sociaux des travailleurs)Accord franco-indien sur la protection des droits sociaux des travailleursLa France et l'Inde ont signé un accord pour mieux protéger les droits des travailleurs entre les deux pays. autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :