L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde.
Fait à Paris, le 22 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-298. Sénat : Projet de loi n° 345 (2009-2010) ; Rapport de M. Michel Billout, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 123 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 124 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA n° 40, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3076 ; Rapport de Mme Chantal Bourragué, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3190 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 617). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.