Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-594 du 27 mai 2011

relatif à la composition et à l'organisation du comité de pilotage des régimes de retraite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite

Résumé. Ce décret crée un comité pour surveiller les retraites et supprime des règles sur une ancienne conférence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-4-2 (Rôle du Comité de pilotage des régimes de retraite) et L. 114-4-3 (Composition et rôle du Comité de pilotage des régimes de retraite) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mai 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de pilotage pour les régimes de retraite

Résumé. Un décret crée un comité de pilotage des régimes de retraite avec des membres variés et des missions de surveillance.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraiteCode de la sécurité socialeArt. D114-4-0-14 : Composition du comité de pilotage des régimes de retraiteCode de la sécurité socialeArt. D114-4-0-15 : Suivi des objectifs de l'assurance vieillesse
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite , Art. D114-4-0-14, Art. D114-4-0-15, Art. D114-4-0-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur une conférence de sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime les règles sur la composition, la durée de mandat et le fonctionnement d'une conférence de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011

Décret n°2011-594 du 27 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3