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Décret n°2011-594 du 27 mai 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-4-2 et L. 114-4-3 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mai 2011,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraiteCode de la sécurité socialeArt. D114-4-0-14 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D114-4-0-15 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D114-4-0-16 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite , Art. D114-4-0-14, Art. D114-4-0-15, Art. D114-4-0-16

1 version

4 créés

Article 3

Créé le 29 mai 2011

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011

Décret n°2011-594 du 27 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3