L'article 22 du même décret est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque commission administrative paritaire nationale établit son règlement intérieur. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il est soumis à l'approbation de la commission administrative paritaire nationale lors d'une réunion suivante. »