JORF n°0123 du 27 mai 2011

Article 18

Article 18

L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par le directeur général de l'offre de soins et, en cas d'empêchement, par le directeur général du Centre national de gestion. »


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Version 1

L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par le directeur général de l'offre de soins et, en cas d'empêchement, par le directeur général du Centre national de gestion. »