A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 13 bis
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 13 bis
Décret n°2011-581 du 26 mai 2011
Article 11
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991art. 13 bis (M)