Abrogé par Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 - art. 40
Créé le 28 mai 2011 · Abrogé le 6 août 2016
La composition et les attributions des comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Création d'un comité consultatif national pour la fonction publique), les modalités d'élection de leurs membres ainsi que leur organisation et leur fonctionnement sont régis par les dispositions fixées par le présent décret.