Décret n°2011-573 du 24 mai 2011

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables de l'application d'un décret sur le patrimoine.

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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