Créé le 16 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R322-9-4 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-9-4
Décret n°2011-56 du 14 janvier 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R322-9-4