Décret n°2011-56 du 14 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R322-9-4

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En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Ajout d'une procédure spécifique pour le taux de participation

Résumé. Le décret ajoute une procédure spécifique pour fixer le taux de participation de l'assuré si le conseil ne se prononce pas dans les deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011

Source : Légifrance