JORF n°0012 du 15 janvier 2011

Décret n°2011-56 du 14 janvier 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-13 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-9-4 > >

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Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand