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Décret n°2011-56 du 14 janvier 2011

relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de remboursement des soins médicaux et des médicaments

Résumé. Ce décret modifie les règles de remboursement des soins médicaux et des médicaments, en ajustant les taux selon l'évolution des services et en augmentant le remboursement pour certains médicaments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de changement du taux de remboursement des soins

Résumé. Le taux de remboursement des soins médicaux ne change que si le niveau de service médical évolue, et les nouvelles décisions s'appliquent après un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du remboursement de certains médicaments

Résumé. Les remboursements des médicaments à service médical rendu modéré et des spécialités homéopathiques ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Ajout d'une procédure spécifique pour le taux de participation

Résumé. Le décret ajoute une procédure spécifique pour fixer le taux de participation de l'assuré si le conseil ne se prononce pas dans les deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit appliquer ce décret.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011

Décret n°2011-56 du 14 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4