Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé)Art. L.322-2Participation des assurés aux frais de santéLes assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :