A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R163-13 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-13
Décret n°2011-56 du 14 janvier 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-13