Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de changement du taux de remboursement des soins
Résumé. Le taux de remboursement des soins médicaux ne change que si le niveau de service médical évolue, et les nouvelles décisions s'appliquent après un mois.
A modifié les dispositions suivantes :