Décret n°2011-56 du 14 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R163-13

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Modification des conditions de changement du taux de remboursement des soins

Résumé. Le taux de remboursement des soins médicaux ne change que si le niveau de service médical évolue, et les nouvelles décisions s'appliquent après un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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