Décret n°2011-559 du 20 mai 2011

Article 15

Créé le 23 mai 2011

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 5, 6 et 7, dont les dispositions seront applicables aux concours ouverts à compter du premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2011