Créé le 23 mai 2011
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2011-557 du 20 mai 2011
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 23 mai 2011