JORF n°0118 du 21 mai 2011

Article 1

Article 1

Après l'article R. 4031-45 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 4031-45-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4031-45-1.-Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit :
« 1° Pour les médecins : 0,5 % ;
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ;
« 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 4031-45 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 4031-45-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 4031-45-1.-Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit :

« 1° Pour les médecins : 0,5 % ;

« 2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ;

« 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %. »