Décret n°2011-552 du 19 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4031-45-1

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Création d'une contribution annuelle pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent payer une contribution annuelle dont le montant dépend de leur métier.

A modifié les dispositions suivantes :

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