A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D4031-45-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. D4031-45-1
Décret n°2011-552 du 19 mai 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4031-45-1