Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-4 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mai 2010 ;

Vu la saisine, pour chacune des professions mentionnées à l'article L. 4031-1, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale,

Décrète :

Fait le 19 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand