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Création d'une contribution annuelle pour les professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4031-45-1
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1 créé
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relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-4 (Contribution obligatoire des professionnels de santé libéraux) ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mai 2010 ;
Vu la saisine, pour chacune des professions mentionnées à l'article L. 4031-1, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4031-45-1
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1 créé
En vigueur depuis le 22 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand