Décret n°2011-539 du 17 mai 2011

Article 3

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Article 3

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour la société Maine-Océan) ci-dessus.

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Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles

Résumé. La société Maine-Océan doit être informée avant une vente aux enchères de biens agricoles dans certaines zones.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour la société Maine-Océan) ci-dessus.

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