Décret n°2011-539 du 17 mai 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 50 ares.

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Règles de préemption pour les adjudications volontaires

Résumé. Les adjudications volontaires de fonds de 50 ares ou plus doivent respecter les règles de préemption par la société Maine-Océan.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 50 ares.

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