Décret n°2011-534 du 17 mai 2011

Article 1

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Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des sièges et ressorts des juridictions

Résumé. Un décret modifie la liste des sièges et zones de compétence des cours d'appel, tribunaux et autres juridictions.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.

Relations

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cite  annexé au code de l'organisation judiciaire

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie la dénomination de plusieurs types de tribunaux, remplaçant 'de grande instance' par 'judiciaires' et 'd'instance' par 'judiciaires', tout en conservant les mêmes structures juridictionnelles.

En vigueur du vendredi 20 mai 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance