Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Les ordonnateurs secondaires désignés aux articles 1er (Nomination de gestionnaires pour la maintenance aéronautique) et 2 (Nomination d'un responsable budgétaire pour l'aéronautique civile) peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Délégation de signature pour la gestion des budgets aéronautiques

Résumé. Certains responsables peuvent confier leur signature à des employés sous leur autorité pour gérer les dépenses et recettes liées aux matériels aéronautiques.

Les ordonnateurs secondaires désignés aux articles 1er (Nomination de gestionnaires pour la maintenance aéronautique) et 2 (Nomination d'un responsable budgétaire pour l'aéronautique civile) peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011

Source : Légifrance