Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011

Article 3

Créé le 16 janvier 2011

Les ordonnateurs secondaires désignés aux articles 1er et 2 peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011

Les ordonnateurs secondaires désignés aux articles 1er et 2 peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.