En vigueur depuis le 16 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion des budgets aéronautiques
Les ordonnateurs secondaires désignés aux articles 1er (Nomination de gestionnaires pour la maintenance aéronautique) et 2 (Nomination d'un responsable budgétaire pour l'aéronautique civile) peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.