Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement (SEREBC) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2011 · Dernière version le 1 mars 2024

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Rôle du directeur du SEREBC dans la gestion budgétaire

Résumé. Un directeur est chargé de gérer les dépenses et recettes pour les besoins aéronautiques civils dans plusieurs ministères.

Le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement (SEREBC) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-140 du 23 février 2024art. 16 : Modification de la désignation de l'ordonnateur secondaire

En résumé. Le directeur du service de l'exécution financière voit ses responsabilités élargies, notamment en gestion logistique des biens, tout en conservant ses attributions budgétaires.

En vigueur du dimanche 16 janvier 2011 au jeudi 29 février 2024

Source : Légifrance