Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Les comptables assignataires des dépenses des ordonnateurs mentionnés au présent décret ainsi que les comptables assurant la prise en charge de leurs ordres de recettes sont désignés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Désignation des comptables par le ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget désigne les comptables responsables des dépenses et recettes pour certains services de l'État.

Les comptables assignataires des dépenses des ordonnateurs mentionnés au présent décret ainsi que les comptables assurant la prise en charge de leurs ordres de recettes sont désignés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011

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