Décret n°2011-521 du 13 mai 2011

Article 3

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Article 3

Le nombre de sièges au sein de chacun des comités d'hygiène et de sécurité créés par le présent décret est fixé, dans les limites prévues à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'économie et de l'industrie.

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En vigueur depuis le 16 mai 2011

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Fixation du nombre de sièges dans les comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le nombre de sièges dans les comités d'hygiène et de sécurité est fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Le nombre de sièges au sein de chacun des comités d'hygiène et de sécurité créés par le présent décret est fixé, dans les limites prévues à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'économie et de l'industrie.

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En vigueur depuis le lundi 16 mai 2011

Source : Légifrance