Décret n°2011-521 du 13 mai 2011

Article 3

Créé le 16 mai 2011

Le nombre de sièges au sein de chacun des comités d'hygiène et de sécurité créés par le présent décret est fixé, dans les limites prévues à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'économie et de l'industrie.

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En vigueur depuis le lundi 16 mai 2011

Le nombre de sièges au sein de chacun des comités d'hygiène et de sécurité créés par le présent décret est fixé, dans les limites prévues à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'économie et de l'industrie.