Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Article 4

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Article 4

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Contrat pluriannuel pour les activités culturelles

Résumé. Un contrat pluriannuel entre l'État et un établissement public définit des objectifs de performance pour ses activités culturelles.

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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