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Décret n°2011-519 du 13 mai 2011

modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les transferts intracommunautaires de produits de défense anciens

Résumé. Ce décret précise que les règles sur l'amiante ne s'appliquent pas aux produits de défense fabriqués avant 2005 et transférés au sein de l'Union européenne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes) à L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Exemption des règles sur l'amiante pour les produits de défense anciens

Résumé. Les règles sur l'amiante ne s'appliquent pas aux transferts intracommunautaires de produits de défense fabriqués avant 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 123-2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 123-2

En vigueur depuis le 16 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application dans leurs domaines respectifs.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 16 mai 2011

Décret n°2011-519 du 13 mai 2011
Article 1
Article 2