Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des règles sur l'amiante pour les produits de défense anciens
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 123-2
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes) à L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 123-2
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 16 mai 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin