Créé le 14 mai 2011 · Abrogé le 13 juillet 2017
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-516 du 11 mai 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 mai 2011 · Abrogé le 13 juillet 2017
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 13 juillet 2017
En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mercredi 12 juillet 2017
Source : Légifrance