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Décret n°2011-516 du 11 mai 2011

Article 2

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Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 mai 2011 · Abrogé le 13 juillet 2017

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mercredi 12 juillet 2017

Source : Légifrance