Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (Prestations de santé pour les résidents en territoires spécifiques), les travailleurs mentionnés aux II, III, IV, VI de l'article 4 (Règles de sécurité sociale pour les travailleurs en France et outre-mer) bénéficient des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité. Ces prestations sont servies directement par l'institution d'affiliation, et à sa charge, pendant toute la durée de résidence sur le territoire où ces travailleurs sont occupés.
II. - Les ayants droit de ces travailleurs, qui résident avec eux, bénéficient, dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. La qualité d'ayant droit est déterminée par la législation ou réglementation dont relèvent les travailleurs.
III. - Toutefois, le service des prestations en nature est assuré, si le travailleur ou son ayant droit en fait la demande, par l'institution du territoire de résidence selon la législation ou la réglementation qu'elle applique, comme s'il y était affilié, à la charge de l'institution d'affiliation.
Dans cette hypothèse, la durée du service des prestations en nature est régie par la réglementation de l'institution d'affiliation.
IV. - Les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la réglementation qu'elle applique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de santé pour les travailleurs détachés

Résumé. Les travailleurs détachés et leurs familles peuvent bénéficier des soins de santé dans le pays où ils travaillent, selon certaines conditions.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (Prestations de santé pour les résidents en territoires spécifiques), les travailleurs mentionnés aux II, III, IV, VI de l'article 4 (Règles de sécurité sociale pour les travailleurs en France et outre-mer) bénéficient des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité. Ces prestations sont servies directement par l'institution d'affiliation, et à sa charge, pendant toute la durée de résidence sur le territoire où ces travailleurs sont occupés.
II. - Les ayants droit de ces travailleurs, qui résident avec eux, bénéficient, dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. La qualité d'ayant droit est déterminée par la législation ou réglementation dont relèvent les travailleurs.
III. - Toutefois, le service des prestations en nature est assuré, si le travailleur ou son ayant droit en fait la demande, par l'institution du territoire de résidence selon la législation ou la réglementation qu'elle applique, comme s'il y était affilié, à la charge de l'institution d'affiliation.
Dans cette hypothèse, la durée du service des prestations en nature est régie par la réglementation de l'institution d'affiliation.
IV. - Les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la réglementation qu'elle applique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance