Décret n°2011-508 du 10 mai 2011

Article 2

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Article 2

Les conventions régissant les conditions d'usage des moyens radioélectriques de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs signées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Validité des anciens accords d'utilisation des ondes radio

Résumé. Les accords sur l'utilisation des ondes radio signés avant ce décret restent valables jusqu'à leur fin.

Les conventions régissant les conditions d'usage des moyens radioélectriques de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs signées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Source : Légifrance