En vigueur depuis le 13 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des anciens accords d'utilisation des ondes radio
Les conventions régissant les conditions d'usage des moyens radioélectriques de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs signées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur terme.