Décret n°2011-508 du 10 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-106 du 3 février 2006

Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15

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Modification des règles de financement et d'utilisation des réseaux de transmissions

Résumé. Les règles de financement et d'utilisation des réseaux de transmissions partagés par les services publics sont simplifiées et centralisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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