Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection de la France selon le Code de la défense
Le Code de la défense explique comment protéger la France, en définissant les rôles des dirigeants et des armées, ainsi que les règles pour gérer les crises et sécuriser les installations militaires.
- Article L1521-1 — Contrôle des navires par la France
- Article L1521-2 — Pouvoirs des commandants pour la police en mer
- Article L1521-2-1 — Utilisation de caméras pour la sécurité en mer
- Article L1521-3 — Contrôle des navires par les autorités maritimes
- Article L1521-4 — Contrôles et enregistrements audiovisuels en mer
- Article L1521-5 — Déroutement d'un navire par le commandant
- Article L1521-6 — Droit de poursuite des navires étrangers
- Article L1521-7 — Contrôle des navires en mer
- Article L1521-8 — Notification des mesures aux États du pavillon
- Article L1521-9 — Sanctions pour refus d'obtempérer en mer
- Article L1521-10 — Sanction pour refus d'obtempérer en mer
- Article L1521-11 — Contrôle des personnes à bord des navires
- Article L1521-12 — Information préalable pour les mesures de restriction en mer
- Article L1521-13 — Examen médical obligatoire pour les personnes privées de liberté en mer
- Article L1521-14 — Prolongation des mesures de restriction ou privation de liberté en mer
- Article L1521-15 — Rôle du juge dans les mesures de restriction en mer
- Article L1521-16 — Décision judiciaire sur la rétention de personnes en mer
- Article L1521-17 — Poursuite des mesures en mer sur terre ou dans un aéronef
- Article L1521-18 — Disposition des personnes faisant l'objet de mesures de coercition à leur arrivée en France
- Sans article spécifique